Mis à jour le 1er septembre 2016

Civic Bioscience Limitée («Produits et Services CIVIC Bioscience”) vendra au client (“Client”) et le client achètera de Civic Bioscience Limitée les produits décrits dans (i) un accord d’achat entre eux ou (ii) contenus dans une commande transmis par un client par téléphone, par écrit ou par voie électronique et acceptée par Civic Bioscience Limitée, (collectivement les éléments (i) et (ii) est désigné ici comme une «convention d’achat»), sous réserve des termes et conditions suivantes qui font partie de la convention d’achat.

Prix: Le client doit payer le prix indiqué pour chaque produit, sauf accord contraire dans une convention d’achat. Les prix indiqués sont exclusifs de tous les impôts, taxes, licences, droits, prélèvements, les frais de transport, de fret ou de l’assurance, sauf indication contraire dans le devis. Les prix sont sujets à des hausses avec un préavis écrit de 30 jours. Toutes les ventes sont en dollars canadiens (CAD). Les frais de livraisons sont de vingt-cinq dollars (25$) pour les commandes de moins de cent dollars (100$) et sont de zéro dollars (0$) pour les commandes de 100$ ou plus.

Conditions: Sauf indication contraire dans un contrat d’achat, le client doit payer Civic Bioscience Limitée en totalité dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Sauf si indiqué autrement, les frais d’expédition et de manutention seront ajoutés à la facture. Le risque de perte de tout produit vendu, sera transféré à la clientèle de Civic Bioscience Limitée une fois le produit acheminé au transporteur au point FOB. Les factures seront émises à chaque livraison partielle ou complète. Civic Bioscience Limitée veut assurer sa sécurité et garantir les obligations de paiement du client. Le client autorise Civic Bioscience Limitée à déposer une enquête de crédit, si nécessaire afin d’assurer la sécurité du paiement.

Retards de paiement: Si le client omet de payer à l’échéance tout montant devant être versé à Civic Bioscience Limitée, puis en plus de payer ce montant (le «capital») le client doit payer pour Civic Bioscience Limitée 1,5% d’intérêt par mois sur le Principal jusqu’à ce que le principal soit payé.

Commandes: Une fois acceptées et expédiées par Civic Bioscience Limitée, les commandes, comme indiqué par la convention d’achat, ne peuvent pas être annulées.

Livraison et Force Majeure: Toutes les dates d’expédition sont approximatives. Civic Bioscience Limitée n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant d’un retard ou l’échec d’effectuer la livraison lorsque ce retard ou l’échec est causé par le feu, les inondations, les contraintes météo, les lock-out, les grèves, les conflits de travail, autorité civile ou militaire, la guerre, les hostilités, contrôle gouvernemental, restrictions, des interdictions, des retards inhabituels dans le transport, l’insuffisance de la Civic Bioscience Limitée ou fournisseurs de respecter leurs obligations contractuelles, la pénurie de biens ou de toutes les questions qui échappent au contrôle de Civic Bioscience Limitée. Civic Bioscience Limitée se réserve le droit de substituer des produits de rechange avec des spécifications comparables pour ceux qui sont commandés. Les clients ont le droit de retourner les produits substitués sans frais en suivant la politique de retour de marchandises comme indiqué ici.
Le client est responsable de fournir des installations de réception adéquates pour les grands équipements et est responsable du déchargement. Des arrangements de déchargement spéciaux peuvent être faits à condition que Civic Bioscience Limitée soit notifié au moment de la commande ou avant. S’il-vous-plaît noter que des frais supplémentaires pourraient être appliqués à ce qui précède.

GARANTIE: Civic Bioscience Limitée garanti au client que tous les équipements de laboratoire vendu par Civic Bioscience Limitée sont exempts de défauts matériels de fabrication pendant 1 an à compter de la date de livraison (sauf si une période différente est spécifiée au moment de la soumission), ou Civic Bioscience Limitée réparera ou remplacera l’équipement, ou fournira un crédit, à sa seule discrétion, par notification rapide avant 14 jours de la détection du défaut et le respect des instructions. Civic Bioscience Limitée ne fait aucune garantie et n’a aucune obligation à l’égard des réactifs, produits consommables ou consommables, pièces et fournitures, ni en ce qui concerne les dommages causés par ou résultant d’un accident, la négligence ou de l’installation non-autorisée, des modifications ou réparations de tout produit vendu par Civic Bioscience Limitée. Pour les produits non-fabriqués par Civic Bioscience Limitée, en aucun cas Civic Bioscience Limitée fournira une plus grande garantie que celle offerte par le fabricant de Civic Bioscience Limitée Sur demande, la garantie du fabricant original peut être mise à la disposition du client par Civic Bioscience.
La garantie expresse ci-dessus remplace toutes les autres garanties et conditions. Civic Bioscience Limitée décline expressément toutes les autres conditions ou garantie, expresse ou implicite, y compris la garantie implicite de qualité marchande, toute garantie ou condition concernant l’aptitude à l’utilisation, ou toute autre garantie, à l’exception des règles de législation au Québec (articles du Code civil du Québec, la Loi sur la protection du consommateur, de la Convention des Nations).
Le client accepte toutes ces conditions lors de chaque commande ou achat de produits, services et équipements.
Aucun agent ou employé de Civic Bioscience Limitée n’est autorisé à prolonger toute autre garantie ou à assumer pour Civic Bioscience Limitée toute responsabilité, sauf comme indiqué ci-dessus.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ: LA RESPONSABILITÉ DE Civic Bioscience Limitée SERA LIMITÉE À: LE PRIX D’ACHAT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR CHAQUE PRODUIT Civic Bioscience Limitée ET DES SERVICES SUR LA COMMANDE ET CONTRAT D’ACHAT. SAUF COMME INTERDITE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS Civic Bioscience Limitée EST TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS OU LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, OU POUR TOUTE AUTRE RÉCLAMATION, DÉPENSE OU ERTE DÉCOULANT DE TOUTE VENTE DE PRODUITS ET DE SERVICES.

Politique de retour de marchandises: Dans le cas de dommage ou de perte lors du transport, le client doit inspecter le chargement et contacter Civic Bioscience Limitée et le transporteur dans les 48 heures suivant la réception. Tous les contenants et les emballages doivent être conservés pour inspection. Civic Bioscience Limitée ne sera pas tenu d’accepter les autres déclarations, sauf sur son consentement et le paiement des frais de réapprovisionnement par le client. Les retours pour les articles commandés sont soumis à la politique du manufacturier original. Les marchandises retournées sont soumises à des frais de restockage de 10% et doivent être retournés avec port payé, sauf indication différente par Civic Bioscience Limitée.

Installation: Le cas échéant, le client doit mettre à disposition un lieu approprié de la réception de tous les produits en conformité avec les spécifications et les procédures d’installation de Civic Bioscience Limitée comme prévu dans la convention d’achat.

Décharge de brevets: Civic Bioscience Limitée ne garantit pas que l’utilisation de tout produit ou service qu’il propose ne violera pas les revendications de brevets ou autres droits de propriété intellectuelle portant sur les produits ou l’utilisation de ces produits ou services en combinaison avec d’autres produits ou le fonctionnement de tout processus. Si les produits comprennent des programmes informatiques («logiciel»), la «vente» de ce logiciel ne constitue pas une vente ou le transfert de droits de propriété dans ou sur le Logiciel, mais plutôt constitue le droit et la licence d’utilisation du Logiciel conformément avec les spécifications applicables, les instructions et les conditions de licence et les conditions de la licence.

Affectation par le client: Cette convention d’achat ne peut être cédée ou transférée par le Client de toute manière, sans le consentement exprès et écrit de Civic Bioscience Limitée.

Contrôle des Termes et Conditions: En cas de conflit dans l’un des termes et conditions, ceux contenues dans une convention d’achat signée prévaudront. Il est expressément entendu et convenu que tous les termes et conditions non-acceptés par Civic Bioscience Limitée seront sans effet et les termes et conditions de Civic Bioscience Limitée s’appliqueront.

Survie des Termes et Conditions: Les présentes Conditions font partie de la convention d’achat et sont destinés à un usage général dans tout le Canada et dans le cas où une disposition particulière est, ou peut devenir interdite par la loi d’une province individuelle ou subdivision politique de celui-ci, cette disposition particulière est réputée nulle, mais toutes les autres dispositions, dans la mesure permise, demeureront en vigueur, et la convention d’achat entière, à l’exception de la prestation interdite, demeureront valides et exécutoires.

Intégralité de l’accord: Ce contrat d’achat constitue l’accord complet des parties. Aucune représentation, ententes ou accords ont été conclus ou invoqué dans la fabrication de cet accord, autres que celles spécifiquement énoncées dans la présente. Cet accord d’achat ne peut être modifié que par écrit si signé par les deux parties ou leurs mandataires dûment autorisés. Toute renonciation par Civic Bioscience Limitée ne sera pas réputée pour excuser ou renoncer la subséquente non-exécution.

Loi applicable et juridiction: Cette convention d’achat doit être interprété, régie et exécutée selon les lois de la province de Québec. Pour tout litige découlant du présent accord, les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

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Civic Bioscience Limitée

Terms and Conditions of sales

English Version

Updated on September 1rst 2016

Civic Bioscience Limitée (“Produits et Sevices CIVIC Bioscience”) will sell to the customer (“Customer”) and the Customer will purchase from Civic Bioscience Limitée the products described in (i) any purchase agreement between them or (ii) contained in any order transmitted by a Customer by telephone, in writing, or electronically and accepted by Civic Bioscience Limitée, (collectively items (i) and (ii) shall be referred to herein as a “Purchase Agreement”), subject to the following terms and conditions which shall form part of the Purchase Agreement.

Price: The Customer shall pay the quoted price for each product unless otherwise agreed in a Purchase Agreement. Prices quoted are exclusive of all taxes, fees, licenses, duties, levies, transportation charges, freight or insurance unless otherwise stated in the quotation. Prices are subject to increases with 30 days written notice. All sales are Canadian Dollars (CAD). Shipping fees for orders < 100$ are 25$ and no shipping fees are charged for orders > 100$. Orders from the United States of America will all be charged a shipping fee or 50$ (CAD).

Terms: Unless otherwise specified in a Purchase Agreement, the Customer shall pay Civic Bioscience Limitée in full within 30 days from date of invoice. Unless specifically quoted, shipping and handling charges will be added to the invoice. Title to and risk of loss of any Product sold, shall pass to Customer upon Civic Bioscience Limitée delivering Product to carrier at FOB point. Invoices will be rendered on each shipment partial or complete. Civic Bioscience Limitée shall have a security interest in the Products and any proceeds therefrom to secure payment obligations. Customer authorizes Civic Bioscience Limitée to sign and file such financing statements as may be necessary or desirable to evidence or perfect the security interest.

Late Payments: If Customer fails to pay when due any amount required to be paid to Civic Bioscience Limitée, then in addition to paying such amount (the “Principal”) the Customer shall pay to Civic Bioscience Limitée 1.5% interest per month on such Principal until the Principal is paid.

Orders: Once accepted and shipped by Civic Bioscience Limitée, special orders, as indicated by the Purchase Agreement, are not subject to cancellation.

Delivery and Force Majeure: All shipping dates are approximate. Civic Bioscience Limitée shall not be liable for loss or damage due to delay or failure to make delivery when such delay or failure is caused by fire, flood, lockouts, strikes, labour disputes, civil or military authority, war, hostilities, governmental control, restrictions, prohibitions, unusual delays in transportation, failure of Civic Bioscience Limitée or suppliers to meet their contractual obligations, shortage of goods or any matters beyond Civic Bioscience Limitée’s control. Civic Bioscience Limitée reserves the right to substitute alternate products with comparable specifications for those ordered. Customers shall have the right to return any substituted products at no charge by following the returned goods policy as stated herein.

The customer is responsible for providing adequate receiving facilities for large equipment and is responsible for unloading. Special unloading arrangements can be made provided Civic Bioscience Limitée is notified at the time of placing order. Please note that additional charges may apply to the above.

Warranty: Civic Bioscience Limitée warrants to the Customer that all laboratory equipment sold by Civic Bioscience Limitée will be free from material defects in workmanship for 1 year from the date of delivery (unless a different period is specified at time of quotation), or Civic Bioscience Limitée will repair or replace the equipment, or provide credit, at its sole option, upon prompt notification and compliance with its instructions. Civic Bioscience Limitée makes no warranty and shall have no obligation with respect to any reagents, expendable or consumable products, parts and supplies, nor with respect to damage caused by or resulting from accident, misuse, neglect or unauthorized installation, alterations, or repairs to any product sold by Civic Bioscience Limitée. For products not manufactured by Civic Bioscience Limitée in no circumstances shall Civic Bioscience Limitée provide a greater warranty than the warranty provided by the manufacturer to Civic Bioscience Limitée, said manufacturers warranties may be made available to customers by Civic Bioscience Limitée on request.

The above express warranty is in lieu of all other warranties and conditions. Civic Bioscience Limitée expressly disclaims all other conditions or warranties, express or implied, including the implied warranty of merchantability, any warranties or conditions regarding fitness for use, or any warranties or conditions arising from legislation in Quebec (articles du Code civil du Québec, la Loi sur la protection du consommateur, Convention des Nations).

Customer accepts that there is no warranty, representation or condition of any kind expressed or implied (including no warranty of merchantability and fitness) except that the product shall be of the quality specified herein. All of such warranties, representations and conditions are hereby expressly excluded.

No agent or employee of Civic Bioscience Limitée is authorized to extend any other warranty or to assume for Civic Bioscience Limitée any liability except as above set forth.

LIMITATION OF LIABILITY: Civic Bioscience Limitée’s LIABILITY SHALL BE LIMITED TO THE PURCHASE PRICE PAID BY THE CUSTOMER FOR THE Civic Bioscience Limitée PRODUCT(S) AND SERVICES ON THE RELEVANT ORDER OR PURCHASE AGREEMENT. EXCEPT AS PROHIBITED BY LAW, IN NO EVENT SHALL Civic Bioscience Limitée BE LIABLE FOR ANY INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES OR FOR LOST PROFITS, LOSS OF DATA, OR FOR ANY OTHER CLAIM, EXPENSE, LIABILITY OR LOSS ARISING FROM ANY SALE OF PRODUCTS AND SERVICES.

Returned Goods Policy: In the case of damage or loss in transit, Customer must inspect the shipment and contact Civic Bioscience Limitée and the carrier within 48 hours of receipt. All containers and packing materials must be retained for inspection. Civic Bioscience Limitée shall not be obligated to accept any other returns, except upon its consent and payment of restocking charge by customer. Returns for special ordered items are subject to the return policy of the manufacturer. Returned goods are subject to 15% restocking charge and are to be returned freight paid unless specified differently by Civic Bioscience Limitée.

Installation: If applicable, customer shall make available a suitable place of installation with all facilities in accordance with Civic Bioscience Limitée’s installation specifications and procedures as provided in the Purchase Agreement.

Patent Disclaimer: Civic Bioscience Limitée does not warrant that the use of any product or service it offers will not infringe the claims of any patents or other intellectual property rights covering the products or the use of these products or services in combination with other products or in the operation of any process. If the Products include computer programs (“Software”), the “sale” of such Software shall not constitute a sale or transfer of any proprietary rights in or to the Software but rather shall only constitute the right and license to use the Software in accordance with applicable specifications, instructions, and license terms and conditions of the licensor.

Assignment by Customer: ThisPurchase Agreement may not be assigned or transferred by the Customer in any manner without the express and written consent of Civic Bioscience Limitée.

Controlling Terms and Conditions: In the event of conflict in any of the terms and conditions, those contained in any signed Purchase Agreement shall govern. It is expressly understood and agreed that any terms and conditions in any purchase order issued to Civic Bioscience Limitée shall be of no force or effect.

Survival of Terms: These Terms and Conditions form part of the Purchase Agreement and are intended for general use throughout Canada and in the event that any particular provision is or may become prohibited by the law of any individual province or political subdivision thereof, that particular provision shall be deemed void, but all other provisions shall, to the extent permissible, remain in effect, and the entire Purchase Agreement, except for the prohibited provision(s), shall remain valid and enforceable.

Entire Agreement: This Purchase Agreement constitutes the complete agreement of the parties. No representation, understandings, or agreements have been made or relied upon in the making of this agreement other than those specifically set forth herein. This Purchase Agreement can only be modified in writing signed by both parties or their duly authorized agents. Any waiver by Civic Bioscience Limitée shall not be deemed to excuse or waive and subsequent non-performance.

Governing Law and Jurisdiction: This Purchase Agreement shall be interpreted, governed and enforced according to the laws of the Province of Quebec. For any disputes arising out of this agreement the parties consent to the exclusive jurisdiction of the courts of the Province of Quebec.